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Conditions Générales de Vente du Château Moulin Caresse

 

Article 1 : Le vendeur

EARL DEFFARGE DANGER
Château Moulin Caresse
1235, route de Couin
24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH

Dénommé le Vendeur, d’une part, et un consommateur, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, dénommé le Client, d’autre part.

Article 2 : Application des conditions décrites dans ce document

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Château Moulin Caresse et son client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Il s’agit d’un contrat de vente de produits dans le cadre d’une vente à distance sur le site internet du Château Moulin Caresse. Ces conditions générales sont totalement acceptées par le client et applicables à toute commande passée sur le site prévaudront sur toutes autres conditions de vente.

Article 3 : Loi informatique et liberté

Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer auprès du Château Moulin Caresse.
Les informations collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du Château Moulin Caresse.

Article 4 : Loi applicable

Ce contrat est soumis au droit français, à la réglementation de la vente à distance (articles L 121-16 à L121-20 du code de la consommation) intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Article 5 : Acceptation de commande

L’acheteur recevra un e-mail qui reprendra les éléments constitutifs de sa commande.

Article 6 : Validité

Les offres présentent sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

Article 7 : Obligation générale des parties

 

Obligations du Château Moulin Caresse :

Le Château Moulin Caresse s’engage, après confirmation de la commande et validation du paiement à faire livrer les produits commandés au destinataire par transporteur.
Le Château Moulin Caresse se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande en cas de force majeure et s’engage à prévenir le client.

Obligations du client :

En passant une commande, vous acceptez de prendre livraison des produits et d’en payer le prix, ainsi que les frais de transport et tout droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autre taxes liées à l’importation des produits dans le pays de livraison et plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui vous sont opposables dans votre pays de domicile ou, s’il s’agit d’un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu.
Le client est responsable de la conservation et de l’utilisation des produits à compter de leur livraison.
Le client ne peut en aucun cas revendre tout ou partie de ces produits.
Toute commande passée par un client est exclusivement destinée à sa consommation personnelle ou pour la consommation personnelle de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire du colis. Le Château Moulin Caresse s’engage à informer le destinataire de la livraison prévue. Vous serez responsable de tout dommage que le Château Moulin Caresse pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par vous ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à votre charge au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 8 : Prix

Le Château Moulin Caresse se réserve le droit de modifier les prix indiqués en cas d’évènements exceptionnels indépendants de sa volonté. Les prix indiqués sur le site s’entendent en Euros TVA incluse.

Article 9 : Paiement

Le paiement des commandes s’effectue avant la livraison. Les paiements se font en ligne sur le site par :

  • carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) de façon sécurisée à travers le TPE sécurisé du Crédit Agricole Charente Périgord. Selon les caractéristiques techniques tant de l’espace SSL que du logiciel de chiffrement de la banque Crédit Agricole Charente Périgord, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent être interceptées par un tiers. Les informations saisies sur le client sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur Internet. La commande ne sera validée par le Château Moulin Caresse que lorsque le serveur bancaire de la banque Crédit Agricole Charente Périgord aura donné son autorisation à la transaction
  • virement bancaire. La commande sera alors validée après réception virement sur le compte de la société EARL DEFFARGE DANGER.


Article 10 : Disponibilité

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans un délai de 24h (jour ouvré). Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits concernés.

Article 11 : Exécution de la commande

Le Château Moulin Caresse ne livrera les produits commandés que lorsque la banque du client aura donné son accord sur le règlement.

Article 12 : Livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client. En cas d’absence, un avis lui sera remis. Le Château Moulin Caresse ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du client ou de la personne habilitée à le recevoir. Une participation au frais de livraison est ajoutée au panier du client. Les livraison sont effectuées par transporteur. Consulter nos tarifs livraisons.

Article 13 : Réclamations

Les produits livrés ont fait l’objet de soins rigoureux de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
Lors de la livraison, vérifiez la conformité de la commande (nombre et état) et cas d'avarie (casse ou manque) , mentionner impérativement le litige précis et détaillé sur le bon de livraison avant de la signer et de le redonner au chauffeur et en garder un double. Le client devra aviser dans les 24h le Château Moulin Caresse en fournissant la copie du bon de livraison. Après vérification et enquête auprès de ses services, le Château Moulin Caresse s’engage à renvoyer les marchandises manquantes.
Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits concernés.

Article 14 : Garanties

Le Château Moulin Caresse garantit que les produits livrés sont conformes à la législation en vigueur.
Le Château Moulin Caresse procédera au remboursement du ou des produits en cas d’altération de la qualité. Dans ce cas, le client doit retourner immédiatement (24/48h) le colis pour contrôle.
Le Château Moulin Caresse ne peut garantir que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles du client. Les produits doivent être conservés dans un endroit frais et sec.

Article 15 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article 121-20 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge du client.

Article 16 : Règlements des litiges

Le traitement des réclamations sera effectué dans les 8 jours à partir de leur réception.

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